Conditions générales de vente
1. Identité de l’opérateur économique
Les prestations sont effectuées via la coopérative Smart, qui agit comme structure juridique et contractante.
- Raison sociale : Productions Associées asbl
- Numéro d’entreprise : BE 0896755397
- Siège social : Rue Coenraets 72, 1060 Bruxelles, Belgique
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services graphiques et créatifs proposées par l’entreprise opérant sous la gestion de Smart.
3. Nature juridique des prestations
Tous les contrats et prestations sont juridiquement encadrés par la coopérative Smart, qui émet les factures et assure le suivi administratif. À ce titre :
- Les paiements sont effectués directement à Smart.
- Smart se charge des déclarations sociales et fiscales liées aux prestations.
- Vous pouvez contacter Smart pour toute question administrative concernant les prestations au numéro suivant : [Numéro de contact Smart].
4. Commandes et devis
Toute commande est précédée d’un devis détaillé.
- Les devis sont valables pendant 30 jours.
- L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
5. Facturation et paiement
- Les factures sont émises par Productions Associées asbl au nom de l’entreprise individuelle opérante.
- Les modalités de paiement (virement bancaire, délais, etc.) sont précisées sur la facture.
- En cas de retard de paiement, des intérêts légaux peuvent être appliqués conformément à la réglementation belge.
6. Droits de propriété intellectuelle
- Les créations restent la propriété de l’entreprise jusqu’à paiement intégral de la facture.
- Une cession des droits d’exploitation peut être spécifiée sur le devis ou la facture.
7. Responsabilité et assurance
- Smart assure la couverture légale des prestations et est responsable des déclarations administratives.
- La responsabilité de l’entreprise se limite à la prestation fournie et ne couvre pas les dommages indirects.
8. Réclamations et litiges
- Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 10 jours après la livraison de la prestation.
- En cas de litige, la compétence revient aux tribunaux du siège social de Smart.
9. Protection des données personnelles
- Collecte et utilisation des données
Les données personnelles des clients sont collectées dans le cadre de la gestion des prestations, de la facturation et du suivi administratif. Ces données sont traitées par :
- L’entreprise individuelle opérante : pour le suivi des projets et des échanges.
- Smart Belgium ABSL : pour les besoins administratifs, y compris l’émission de factures, les déclarations fiscales et sociales.
- Type de données collectées
Les données suivantes peuvent être collectées :
- Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.
- Informations liées à la facturation (adresse, numéro de TVA, etc.).
- Toute autre donnée nécessaire à la prestation demandée.
- Transmission des données à Smart
Les données personnelles nécessaires à la gestion administrative sont transmises à Smart, qui agit en tant que responsable de traitement pour ces aspects. Pour en savoir plus sur la gestion des données par Smart, consultez leur politique de confidentialité.
- Conservation des données
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations et au respect des obligations légales.
Les données administratives (factures, contrats, etc.) sont conservées par Smart conformément à la législation en vigueur.
- Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Accès et rectification : Vous pouvez demander à accéder à vos données personnelles ou à les corriger.
- Opposition et suppression : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données ou demander leur suppression, sauf si des obligations légales imposent leur conservation.
- Portabilité : Vous pouvez demander la transmission de vos données personnelles à un tiers.
- Contact pours les données personnelles
Pour toute question ou demande relative à vos données personnelles, veuillez contacter :
- dpo@smart.coop
- Ou directement Smart Belgium via leurs canaux de support : https://new.smartbe.be/fr/contact/
10. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.